X... a été le président-directeur général jusqu'en 1966, a été déclarée en faillite par jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 février 1967 ; qu'en 1965, M.

privé sa décision de base légale au regard des articles 920 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel pouvait, en application de l'article 7 du nouveau Code de procédure

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, n° 156, 23 avril 1991), que la société civile immobilière Le

9 du décret du 5 janvier 1967, les rémunérations incombant au créancier, prévues par l'article 12-1 dudit décret et calculées comme il est dit à cet article; Attendu qu'il est fait grief à l' ordonnance

ATTAQUE (DIJON, 7 NOVEMBRE 1967) D'AVOIR DENATURE LES ACTES SUSVISES EN PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL A LEURS TORTS EXCLUSIFS, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONTRATS QUE LES TRAVAUX PRESCRITS, EN 1962

A RAPPROCHER : 28 DECEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 574, P 466 ; 9 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 20, P 16 ; 31 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 74, P 61 ; 20 MARS 1961, BULL 1961, I, N° 172, P 137

X... avait souscrit, la cour d'appel viole l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que la cour d'appel constate que les faits invoqués par M.

en vertu des articles 18 et 32-3 du Code civil, comme né d'un père français décédé le 7 juin 1961 à Tiaret (Algérie) en service commandé ; que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance

Aux termes de l’article 45 du Code de procédure civile de la Polynésie française la chose jugée constitue une fin de non recevoir.

450 du code de procédure civile

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2 BIS DE LA LOI N 56-782 DU 4 AOUT 1956 MODIFIEE PAR LA LOI N 58-108 DU 7 FEVRIER 1958, 4 A 7 ET 11 DU DECRET N 58-1038 DU 29

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1381 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS

9 du décret du 5 janvier 1967, les rémunérations incombant au créancier, prévues par l'article 12-1 dudit décret et calculées comme il est dit à cet article; Attendu qu'il est fait grief à l' ordonnance

, 8 FEVRIER 1951, 8 FEVRIER 1953 ET 20 NOVEMBRE 1953 ; QU'EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LE DEMANDEUR NE SAURAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

1351 du Code civil et 480 et 500 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui accorde à M.

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR L'APPEL DE LA CAISSE DES ECOLES D'ALFORTVILLE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 RELATIVE A

TOUTE RECEVABILITE DE L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE QUE PRESENTENT LES EXCEPTIONS PEREMPTOIRES EDICTEES PAR L'ARTICLE 340, ALINEA 2 DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU