et 1984 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 5 novembre 1985 est annulé.

il n'avait saisi le tribunal que le 11 mai 1972 et non, comme l'exigeait l'article 498 par. 1 du code civil, dans les trois ans qui suivirent le 25 novembre 1968, date du rejet de sa demande du 2 août

   Le parquet et les parties civiles firent appel de ce jugement le 29 avril 1982.   59.

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes des articles 11 de la loi du 22 juin 1982 et 22 de la loi du 23 décembre 1986, le délai de préemption

X... a exercé une activité d'artisan du 1er juillet au 31 décembre 1971, du 1er juillet 1976 au 30 juin 1981, du 1er octobre 1983 au 30 juin 1985, et à compter du 1er janvier 1986 ; qu'au mois de février

Fernand Y..., demeurant à Maubourguet (Hautes-Pyrénées), rue des Champs, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

31/10/1980 : piqueur voie de déblocage ou voie de tête (fond) ; du 01/11/1980 au 31/12/1980 : boiseur renforcement (fond) ; du 01/01/1981 au 31/01/1982 : piqueur voie de tête (fond) ; du 01/02/1982

Les audiences des 18 novembre 1983 et 27 janvier 1984 furent renvoyées à la demande de l'un des défendeurs.

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la lecture des clauses claires et précises du protocole d'accord salarial de 1987 et de celles de l'avenant à l'accord d'intéressement de 1988 fait apparaître

termes clairs et précis du contrat de bail du 1er juillet 1980, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/

, dans les actes de vente des 26 août 1977, 9 septembre 1977, 31 mars 1978, 13 juillet et 10 août 1978, 19 juin 1980, 7 juillet 1982, dans l'acte de partage du 28 février 1985 etc; qu'ainsi c'est à tort

par le décret n° 81-501 du 12 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et la loi n° 87-1127

Roger Z... est titulaire, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; 2°/ que le droit au renouvellement a sa source dans la loi, et que, même acquis dans son principe, il se trouve, dans ses modalités

, avec une échéance au 3 janvier 1986, et la seconde, d'un montant de 1 700 000 francs, le 3 mai 1985, à échéance du 3 juin 1986; que, par actes notariés des 29 décembre 1984 et 28 mai 1985, MM.

, 1984, 1985, 1986 les sommes qu'aurait dû percevoir au titre des grands déplacements M.

, date de leur vente effective, la cour d'appel a violé l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 par fausse application et l'article 1760 du Code civil par fausse interprétation; 2°) que le preneur qui

Z..., représentant des créanciers et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, aux fins de voir condamner cette dernière "à la contre-valeur

loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt d'avoir