Un engagement de caution, enregistré au numéro N/Ref 2014122016, a été réalisé par la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE DES CAUTIONS le 2 octobre 2014 pour la totalité de la somme empruntée.

[L] l'a assignée, sur le fondement de l'article L. 341-4, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation, aux fins de voir constater que son engagement de caution était manifestement

Le moyen de cassation est pris de la violation des articles 137, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 142-2, 142-3, 459, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut

à 500 000 francs et fixé les dates des versements aux 30 avril et 30 mai 1997 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199 et 591 du Code de procédure

1147 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant encore, pour retenir la qualité de caution avertie de M.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 3.

, fixé pour répondre tant aux garanties de représentation qu'à la réparation des dommages causés par l'infraction, apparaît proportionné aux montants des sommes en cause ; que ce cautionnement n'excède

L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1 et R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que l'infraction prévue par l'article L. 241-1 est constituée

872 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il n'y avait lieu à interprétation, ni de l'acte de cautionnement, ni de l'attestation de M.

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

, n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit texte ; 2 / qu'en exigeant des cautions, se prévalant de la négligence de la banque dans le recouvrement des sommes dues par les sociétés cautionnées

Jean-Noël X..., 2 ) Mme Raymonde, Alice Y..., épouse X..., demeurant ensemble ...

(les cautions) ; que MM.

ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que les cautions ont fait valoir que la banque n'avait pas tenu compte

Y..., faute de démontrer que les autres sûretés qu'elle s'était fait consentir ne lui permettait pas d'être intégralement désintéressée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 novembre 2002), que M. et Mme X... se sont portés cautions

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Mutua équipement, pourtant caution de la société CRB, qui pouvait à ce titre se prévaloir d'une telle exception, la cour d'appel a violé les articles

avait pour cause la remise de fonds en vue d'honorer ses propres engagements de caution à l'égard de la SARL Sovitra, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1107 du Code civil ; 2 / qu'il résulte