L. 2261-14 du code du travail et les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, et l'accord du 30 juin 2004 et

et la Selarl [3] agissant ès qualité de mandataire liquidateur de la société [4] à : - article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros, - condamner les mêmes aux entiers dépens.

sur ces personnels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 6132-1 et suivants du Code de la santé publique, ensemble les articles L. 321-1-2 et suivants du Code du

R. 256, 2 du Code de la route; qu'elle est, en conséquence, amnistiée par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995; Qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur les moyens en ce qu'ils

591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 25, R. 28-1, R. 232-4°, R. 266-7° du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Y ajoutant, - de le condamner à lui payer une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 37, alinéa 1, R. 233-1, alinéa 4, R. 233-1, alinéa 4, 2, du Code de la route, 427, 459, alinéa 3, 460, alinéa 2, 461, 536, 537, 591 et 593 du Code

En application des dispositions de l'article L2422-4 du code du travail, «lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article

-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, L. 14 et suivants, et R. 4, R. 6, R. 17, R. 232 et R. 233 du Code de la route, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code

R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal étant notamment visés aux lieu et place de l'article 222-20 dudit Code, le libellé d'infraction utilisé étant celui de " blessure involontaire avec incapacité inférieure

L. 224-16, I et R. 222-2 du code de la route, 8 et 9 de la directive du Conseil des communautés européennes 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, 1 et 2 de l'arrêté du 8 février

1599 J du code général des impôts et R. 322-1 du code de la route ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1599 J du code général des impôts, la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle

4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que, faute de constater que les frais de mission, de route et de repas fixés forfaitairement à l'origine à 1 988 francs par mois, et progressivement

, L. 3452-6 du code des transports, 121-1, L. 434-40 du code pénal, L. 3315-4 et L3315-6 du code des transports et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

à 300 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 du Règlement (CEE) n° 3820/85 du 20 décembre 1985, 3, alinéa 2, 1 du décret 86

de la route; Sur l'action publique en ce qui concerne la contravention au Code de la route : Attendu que la contravention, prévue à l'article R. 11-1 du Code de la route, commise avant le 18 mai

R. 256, 2 , du Code de la route, elle est, dès lors, amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995; Qu'il convient donc de déclarer éteinte l'action publique concernant cette contravention