700 du code de procédure civile, - débouté du surplus de ses demandes.

[L], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 16 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Juger [L]

recherches infrucuteuses Ordonnance de clôture du 10 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

décembre 2021, les articles L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident

La présente décision est donc réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 avril 2025.

, outre les intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2020, 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse

l’immeuble situé [Adresse 4] et la SAS SERGIC demandent au juge de la mise en état de : « Vu les articles 1345 et suivants du code civil Vu les articles 518 et suivant du code de procédure civile

Par cet acte et l'audience du 10 septembre 2024, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1240, 1224, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code

[B] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer du 17 juillet 2024; le tout sous le bénéfice

La cour rappelle qu'en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, du décret n° 2024-674 du 3 juillet

de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - mettre les dépens à la charge de la société [1].

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

en audience publique,en présence d'un seul assesseur, avec l'accord des parties conformément à l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, a été mise en délibéré au 07 Avril 2026, date indiquée

de son préjudice moral, et la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

1231-1 du code civil ; - condamner la société Bred Cofilease à lui verser la somme de 172 000 euros à titre de dommages-intérêts après application d'un abattement de 20 % à la somme de 215 000 euros

Janvier 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur