AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69de9389cdc6046d473d172d
10 avril 2026
10 avril 2026
à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePage 39 sur 29602
PREMIERE CHAMBRE
69debdf1cdc6046d47406807
13 avril 2026
13 avril 2026
[T] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, et l’article 1231-1 du code civil, de : DECLARER recevable et bien-fondé Monsieur [T] [A] en l'ensemble de ses demandes
Source officielle