Les parties, au cours de la présente instance, ont signé un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par le tribunal.

Sur ce, Sur le protocole L'article 2044 du code civil dispose que « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent

2044 du Code civil ; et alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en admettant même que la lettre de l'huissier ait pu être considérée comme constituant un commencement de preuve par écrit, ce que l'arrêt

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en se déterminant comme ils ont fait et en retenant que le passif discuté ne relevait pas du compte d'exploitation du GFA, les juges du

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2044 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu a, entre ceux qui l'ont souscrit, la même foi que l'acte

Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître

L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 2044 du Code civil et L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail, que la transaction ayant

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique soulevé d'office après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le 13ème mois était inclus dans la rémunération perçue par le salarié; que par ce seul motif, elle a justifié

que, par arrêt du 3 février 1999 (pourvoi n° 97-40.020, 622 D), la Cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux, pour violation de la loi au visa des articles

Philippe Z... de ce que, en tant qu'héritiers de Fernand Z..., décédé le 27 décembre 1999, ils reprennent l'instance par lui introduite ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail

2044 du Code civil; alors, en outre, qu'il résulte du protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 24 avril 1990 qu'il serait versé à M.

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

2044 du Code civil, reste valable en ce qu'il a alloué à Mme X... la somme de 48 000 francs, dont le versement, dès lors, ne pouvait donner lieu à restitution, ni, par voie de conséquence, à compensation

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2044 du Code civil, L. 122-14 et 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, selon