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514 208 résultats pour « article 2052 du Code Civil de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d10

Appel

26 juin 2006

26 juin 2006

Les termes clairs et précis de cette transaction, ayant en application de l'article 2052 du code civil force de chose jugée en dernier ressort , et s'imposant donc tant aux parties qu' à la juridiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1c9

Appel

19 mai 2009

19 mai 2009

682 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89424

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

ne permet pas au juge de s'immiscer dans le débat factuel résolu dans la transaction sauf à méconnaître l'article 2052 du code civil.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7bac42a2105dbc59b1a

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La SA Axa, dans ses dernières conclusions d'intimée du 04 août 2020, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants 2052 du code civil, ainsi que de l'article 122 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df5a

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

L. 1152-1 du code du travail ; - Sur la validité de la transaction Considérant que l'article 2052 du code civil énonce que "les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée

Source officielle
CA

1ère Chambre

643f8869ad85da04f53a3ace

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[B] [E], Mme [J] [T] comme se heurtant aux dispositions de l'article 2052 Code civil ; - sur l'appel de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300879

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

2052 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00817

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

2044 du code civil ; 7°/ que M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163c2bd1a5f0a71dc3c914b

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

785 du Code de procédure civile .

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10332

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Antoine X... et la société Holding du Vieux Moulin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69848808cdc6046d4703e0cb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution. » S’agissant de l’autorité de la chose jugée, l’article 1355 du code civil dispose que « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110613

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[N] [H] : les sociétés intimées font valoir plusieurs moyens d'irrecevabilité des demandes de la société lndoswiss dont l'un au visa de l'article 2052 du code civil tient à ce qu'elles

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

603209b596b9184187715b8f

Appel

14 mai 2018

14 mai 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a581c8919da7c4f177de24

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée attachée au protocole du 8 juin 2015 Les demandeurs à l’incident soulèvent, sur le fondement de l’article 2044 et 2052 du code civil, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310008

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

2051 et 2052, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, du Code civil ensemble les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

Source officielle
TJ

Référés

69d80fabcdc6046d47b0c11d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 2052 du Code civil précise que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

62f73e8643b00e05d4fac70f

Appel

12 août 2022

12 août 2022

2052 du code civil, et également du fait de la tardiveté de cette demande qu'elle a formée après écoulement du délai de prescription de 5 ans prévu par l'article 2224 du code civil et ayant commencé à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301072

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

à tout litige né ou à naître ayant pour objet le bail et stipulait avoir autorité de la chose jugée, conformément à l'article 2052 du code civil, la cour d'appel, a pu en déduire que cet acte constituait

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b92db10ab0632f7049ba

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 2052 du code civil dispose que « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. » M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01764

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Dachser en qualité

Source officielle

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