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14 760 résultats pour « article 211-25 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale TASS

69e7099bcdc6046d47fa4833

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

ARRET N° ----------------------- 15 Avril 2026 ----------------------- N° RG 25/00111 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLFU ----------------------- [I] [R] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES

Source officielle

Page 39 sur 738

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CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c8d9

Cassation

10 janvier 1991

10 janvier 1991

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

63c10961bf9fd47c90a13bbb

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 211-13 du code des assurances, aux dépens et l'article 700 du code de procédure civile qui seuls restent en litige.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6704255b8d5cd4a87590f5e7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

69654f28cdc6046d47102f36

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

62c67c90ca9bf2637903096b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ef5

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7d2

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

Z... en application de l'article L 211-14 du Code des assurances n'est pas justifiée ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu que l'équité commande l'application

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0f5b23cdc6046d477c55a2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ces conditions, il formule la demande suivante, sur la base d'un coût horaire de 15 € : - Du 25 mars 2015 au 6 décembre 2015 : 25 semaines : 5 x 25 x 15 = 1.875 € - Du 7 décembre 2015 au 25 novembre

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43c27

Cassation

29 mars 1978

29 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R. 211-10 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE POUVANT ETRE STIPULEE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100944_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

La requérante soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les conseillers municipaux n'ont pas reçu la note de synthèse comme le prévoient les dispositions de l'article L. 2121-12 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a4c52714c33ca5bd59

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Vincent REYNAUD, Président, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEUR EMPLOYEUR : M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a2c52714c33ca5bcef

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Vincent REYNAUD, Président, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEUR EMPLOYEUR : M.

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183de

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

1315 du code civil, nul ne pouvant se constituer une preuve à lui-même ; Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206778_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200453

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Pour accueillir le recours de la société, l'arrêt énonce qu'il résulte des articles 19 à 21 de l'annexe B au règlement (CE) n° 211/2005 du 4 février 2005, auxquelles renvoie la circulaire ministérielle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a2c52714c33ca5bce9

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Vincent REYNAUD, Président, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEUR EMPLOYEUR : M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108537_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Dans ces conditions, les sommes versées au titre des prestations d'assurance couvrant le risque prévu à l'article L. 211-1 du code des assurances doivent être regardées comme des charges incombant au propriétaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b49f

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

1 du Code de la route, les articles L. 211- 1, L. 211- 26 du Code des assurances, et réprimée par les articles L. 324- 2, L. 224- 12 du Code de la route, les articles L. 211- 26, L. 211- 27 du Code des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200711

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que pour limiter le doublement des intérêts légaux, demandé par M.

Source officielle