AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01789_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
était irrégulièrement composé, en méconnaissance des articles R. 2162-17 et R. 2162-22 du code de la commande publique ; - l'avis leur refusant les primes prévues par le règlement de consultation n'est
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a84df1cdc6046d477ece9d
14 avril 2025
14 avril 2025
Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit
Source officiellesoc
613723efcd580146774101cf
3 juillet 2002
3 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 21 mai 1998, par la société Piri-Piri, exploitant un restaurant,
Source officielleCH 1 JU
DTA_2400370_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et
Source officiellePrésident 2
DTA_2213064_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Elle soutient que : elle est entachée d’une insuffisance de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 49
Source officielle2ème chambre
DTA_2003417_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; 2° Installations classées pour la protection de l'environnement
Source officielleCh. Sociale - Section B
68f1d5c80b565ec7590f7ce9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Article 8.1.2.5 Convention individuelle de forfait en jours Conformément à l'article L. 212-15-3 du code du travail, les cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée, à l'exclusion des cadres
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c83f
1 juin 1995
1 juin 1995
6, alinéa 1er c et 6, dernier alinéa, de la charte du Tribunal militaire international de Nuremberg, ainsi que le portait l'arrêt de renvoi, ou bien d'une accusation fondée soit sur l'article 211-1 de
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034230328
20 mars 2017
20 mars 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5542-48 du code des transports, dans sa version issue de l'article 25 de la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00939
3 novembre 2015
3 novembre 2015
l'arrêt attaqué (Angers, 15 avril 2014), que la société Caisse de Crédit mutuel du pays sabolien (la Caisse) a consenti à la société Parcé TP bâtiment (la société) quatre prêts professionnels entre le 21
Source officielleChambre des Référés
658dd00ee5473c8abb61c801
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ce contrat prévoyait également aux articles 21 et 24 des conditions générales que le défaut de paiement de toute somme due par le preneur à leur échéance entrainerait l’application d’une clause pénale
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510228_20250804
4 août 2025
4 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officiellecr
édure suiviec/MM. Bertrand X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01365
20 juin 2017
20 juin 2017
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29, 32, 42, 43, 47, 48 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, de l'article 217
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2110967_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208102_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Au demeurant, à cet égard, il résulte de la combinaison des dispositions des articles D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 4138-11 du code de la défense que la concession
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00929_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
R. 213-48-9 du code de l'environnement et par l'article 6 de l'arrêté du ministre en charge de l'environnement du 21 décembre 2007, à défaut pour la société Granulats de Franche-Comté de produire des
Source officielle2ème Chambre
6a0ff6f9cdc6046d478a00ce
21 mai 2026
21 mai 2026
Néanmoins, en vertu de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L.341-1 à L.341-7, l'emprunteur n'est tenu
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2216073_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 223-8 du même code : « I. – Le titulaire de l’agrément prévu au II de l’article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00044_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
erreur manifeste d'appréciation au regard de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 dès lors qu’il remplit les conditions posées par l’article 21-21 du code civil.
Source officielleChambre 1-9
653b5886502b828318c4e216
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle affirme que la cession du 30 janvier 2022 à un fonds commun de titrisation est soumise aux règles dérogatoires des articles L 214-69 et suivants du code monétaire et financier selon lesquelles la
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