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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213529_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2141-11 de ce même code : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01074
12 juin 2013
12 juin 2013
article L 2121-1 du Code du travail. 2°) ALORS QU'en tout état de cause, si les critères posés par l'article L 2121-1 du Code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100549_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2131-2 de ce code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401013_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Selon l'article R. 2192-31 du code de la commande publique : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511063_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 2192-11 du même code : « Par dérogation à l’article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à /1° cinquante jours pour les établissements publics de santé (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2514445_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 2192-11 du même code : « Par dérogation à l’article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à /1° cinquante jours pour les établissements publics de santé (…) ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301097
23 septembre 2014
23 septembre 2014
années d'intérêts au taux conventionnel de 13 %, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2432 (anciennement 2151) du code civil et, par refus d'application, l'article 2427 du code civil
Source officielle12e chambre
5fde3c5da7f24c18ebc4df4d
3 juillet 2018
3 juillet 2018
42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982, Vu l'article L.2111-9 du Code des Transports, Vu l'article L.2141-1 du Code des Transports, Infirmer le jugement entrepris
Source officielle2ème chambre
DTA_2201810_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L'article L. 2141-1 du même code dispose : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02199
10 novembre 2010
10 novembre 2010
L. 2121-1, 5° du code du travail, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, d'une part, que si le droit de mener des négociations collectives est, en principe, devenu
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c01
3 décembre 2001
3 décembre 2001
de 13% sur le bordereau initial n'équivaut pas à une inscription complémentaire; Que la mise en oeuvre de l'article 2151 du code civil ne donne pas lieu à deux propositions mais à une seule à savoir que
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459408.20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
2194-6 du code de la commande publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200210_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100120
5 février 2020
5 février 2020
L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2131-1 et L. 2131-2, 1°, du code général des
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500632_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L'article R. 2192-12 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2402987_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que : - malgré plusieurs relances, l'Etat pris en la personne du préfet de l'Eure a méconnu les articles L. 2192-10, R. 2192-10 et R. 2192-12 du code de la commande publique en ne procédant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216071_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ils soutiennent que : - la décision est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle a été prise en méconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504302_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 551-6 du code de la commande publique ; - le pouvoir adjudicateur a manqué à son obligation d'information prévue aux articles L. 2181-1, R. 2181-1 et R. 2181-4 du code de la commande publique en
Source officielle1ère chambre
DTA_2002463_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir en qualité de contribuable de la commune ; - les dispositions des articles L. 2121-12 et L 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatives
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02627
14 novembre 2017
14 novembre 2017
présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePage 39 sur 361