cette disposition issue de la loi du 17 juin 2008 a donc réduit le délai de prescription de l'ancien article 2262 du code civil de trente à cinq ans ; que l'article 2222 du même code dispose qu'en cas

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

2425 du code civil et L. 643-13 du code de commerce.

2224 du code civil.

[E] [U] et la société Maf ont de même conclu à l'irrecevabilité de l'action en l'absence de réception et le délai de 5 années de l'article 2224 du code civil étant expiré.

Elle fait valoir que la responsabilité extracontractuelle est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil.

[V] pour rechercher toute responsabilité possible devant les juridictions judiciaires, la cour d'appel a violé l'article 2225 du code civil, ensemble l'article 412 du code de procédure civile. » Réponse

2 du code civil et 26, II, de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, et l'article 2224 du même code dans sa rédaction issue

2224 du code civil.

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction

[X] et la société [X] [D] [S] & Associés soutiennent, que le délai de prescription prévu à l'article 2224 du code civil a commencé à courir à la signature du contrat, le 3 février 2005, le manquement

société UTB est atteinte par la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil ; - en tout état de cause, elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, comme l

L. 721-3 du code de commerce ; Vu l'article 2224 du code civil ; Vu l'article 1302 du code civil ; Vu l'article 1352-6 et 1352-7 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article

procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, -confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions en ce qu'il a dit l'action engagée par les consorts [H] et reprise par les héritiers

Elle soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit en retenant comme point de départ de la prescription quinquennale instituée par l'article 2224 du code civil

2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce

La cour constate que les parties s'opposent exclusivement sur le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil.

Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant