dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

[T], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil sous leur ancienne rédaction, des articles 1103, 1105, 1231-1, 1343-5 et suivants du code civil, et des articles L. 511 et suivants

Le délai mentionné à l'article 2232 du Code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 223-18 et L. 227-6 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016

de propriété en vertu de l'article 2265 du Code civil (ancien article 2235), cette condition n'est pas requise dès lors que la possession est invoquée, non pas pour asseoir une prescription acquisitive

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

avant tout procès, en application de l'article 2239 du même code.

Il n'est nullement évident qu'une telle possession se manifeste, selon les termes de l'article 2229 du Code civil, "à titre de propriétaire".

En ses conclusions du 9 janvier 2025, la société Generali Italia Spa demande à la cour de : Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1245-15 et 1245-16 du code civil

223-6, alinéa 2, 223-16, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte

450 du nouveau code de procédure civile.

Vu : le code civil ; le code général des collectivités territoriales ; le code des marchés publics ; le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

2228 ancien du Code civil, ensemble les articles 2258 et suivants anciens du même Code.

[T] et la société Leroy-Merlin in solidum à lui payer, chacun, la somme de 6.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens distraits à la SCP Baufume-Sourbe.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.»

sachants conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile ; * décrire les lieux, en dresser le plan et prendre toutes photographies utiles, et ce après étude des documents précédemment

le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

, - le délai a été suspendu durant un an et demi par suite du redressement judiciaire de la SARL Capbern par application des articles 2234 du code civil et L..622-28 du code de commerce, puisqu'il était