En application de l'article 2241 du même code, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, et l'article 2242 dudit code précise que l'interruption résultant de la demande

145 du nouveau Code de procédure civile (6 août 1987) jusqu'au jour de l'ordonnance ayant prescrit l'expertise (19 septembre 1987), n'a pas donné de base légale, au regard des articles 2244 du Code civil

D’autre part, il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance

1353) et 2241 du code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

la demande nonobstant une assignation au fond en août 2001, soit moins de trois ans après la radiation de l'instance, a violé les articles 2244 et 2247 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de

1648, 2241 et 2243 du code civil. » 5.

de l'article 2244 du Code civil le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée ; que

1984 du Code civil et 2248, devenu 2240, du même Code.

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

présence de ces primes sur les comptes de la société n'ayant aucune incidence sur la prescription de ces primes ; qu'en application de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du

de vérification des créances prévue par l'article L. 621-102 du Code de commerce ne saurait être assimilée à l'une des circonstances rendant, par application de l'article 2247 du Code civil, non avenue

Par application de l'article 2241 dudit code, 'La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2248 et 2249 du code civil, car ils n'étaient que provisoires, n'ont été faits que sous réserve d'admission de la créance, laquelle n'est jamais intervenue et n'ont pas été faits volontairement, mais

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2241 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président

non avenue, la Cour d'appel a violé l'article 2243 du code civil, ainsi que les articles 378 et 379 code de procédure civile, ensemble l'article L 137-2 du code de la consommation ;

L’article 2241 du même code énonce que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. (…) ».

, 2233, 2240 à 2244, 2249, 2251 du Code civil, de déclarer la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France recevable en son appel mais de l'y dire mal fondée et de la débouter de toutes ses