700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il résulte de l'article L. 2261-14 du code du travail que lorsque l'application d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée

Jacques X..., elle ait porté, pour le mentionner, sur le chemin rural appartenant à la Commune ; que l'arrêt est dès lors privé de base légale au regard des articles 2228, 2235 et 2262 du Code civil ;

En conséquence de ces éléments, il doit être constaté que les époux P... n'établissent pas remplir les conditions de la prescription acquisitive de l'article 2261 du code civil » (arrêt attaqué, p. 4).

de l'article 2262 ancien du code civil, l'action en délivrance de legs se prescrivait par 30 ans ; M.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 24 octobre 2023, les époux [M] demandent au juge de la mise en état de : " Vu les articles 2224, 2231, 2239 et 2241 du code

manière expresse, de faire application des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail, ce dont il résultait qu'en application de ces textes, la convention collective précitée

[G], appelants, invitent la cour, au visa des articles 9, 18 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 et suivants, 2227, 2251, 2261 et 2262 du code civil et 566, 699 et 700 du code de procédure civile,

2255 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2261 du code civil : 5.

Il soutient que les conditions de la prescription acquisitive visées à l'article 2261 du code civil sont remplies.

des articles L. 1221-1 et L. 2251-1 du code du travail ensemble celles de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS de la même façon QUE ne sont pas plus favorables

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y... la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - débouté M.

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, si l'anéantissement du contrat par son annulation constitue l'objet

700 du code de procédure civile.

Enfin, en vertu des dispositions de l'article L. 2241-1 du même code : " I. - Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que les contraventions

2258 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 ayant pour effet de les en priver, la cour d'appel a violé les articles 2 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que depuis l'entrée en vigueur de

de l'article 2229 du Code civil ; qu'il résulte de l'acte en date du 5 juin 1969 conclu entre la commune et les propriétaires riverains du chemin rural du Mas aux Archets Jean Baptiste X..., Jeanine Z