450 du code de procédure civile

les articles L. 2311-2 du code du travail et 9, I et II, 1°, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 10.

assurances, L. 111-28, L. 11-29, L. 111-34, L. 231-1, L. 231-4 II, L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M.

Aux termes de l’article 637 du code civil : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. » Aux termes de l’article

27 janvier 2021 ; - elle méconnaît le principe constitutionnel de dignité de la personne humaine ; - elle méconnaît les articles 16 et 16-3 du code civil ; - elle méconnaît les articles L. 1111

[I] à verser à la société la somme de 5 000 euros à la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

515 du code de procédure civile, - condamné la SAS Recticel à verser à Mme [J] épouse [W] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Recticel

515 du code de procédure civile, - condamné la SAS Recticel à verser à Mme [Y] épouse [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Recticel

515 du code de procédure civile, - condamné la SAS Recticel à verser à Mme [P] [C] épouse [K] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS

700 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret

Vu : - le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général de la propriété

1134 du Code civil.

2224 du code civil.

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

MOTIFS Aux termes de l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deça duquel l’immeuble ne peut être