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, en faisant application de cette disposition, la cour d'appel a violé les articles 4 et 78 du Code de la nationalité, ensemble l'article 2 du Code civil ; 3 / qu'en se fondant sur les dispositions

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373-2 du Code civil et l'article 5 du protocole n° 7 de la convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés d'une part, que l'installation de

[K] à payer à la société Eurecat France la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [K] aux entiers dépens de l'instance.

509 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense de l'autorité

[T] irrecevable, que la juridiction compétente était celle qui avait connu en dernier lieu l'affaire au fond, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France a violé les articles 1481,

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d'amende pour les délits et 14 amendes de 1 000 francs chacune pour les contraventions ; "aux motifs que "Francis X... qui est gérant de droit de la SARL d'exploitation des transports X..., reconnaît

A... ; si aux termes de l'article 2052 du Code civil les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée, il n'en demeure pas moins qu'aux termes de l'article 2049 du Code civil les

, aurait ramené sa créance de 56 458 757 francs à 25 000 000 francs ; qu'ayant accepté cette mission " spéciale ", comme l'autorise l'article 1, alinéa 3, du statut des administrateurs judiciaires, il

Que l'article 642 du code de procédure civile n'est pas applicable : ainsi le délai expirant le weekend ou un jour férié ou chômé n'est pas prorogé au premier jour ouvrable suivant (art.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, qu'aux termes de l'article 1er de la convention n° 111 de l'Organisation internationale du travail concernant la discrimination, ratifiée par la France le 28 mai 1981, toute distinction, exclusion ou

(8 943,42 euros) pour la période du 25 août 1999 au 29 décembre 2000 ; - 106 981 francs (16 309,15 euros) pour la période du 1er novembre 1998 au 29 février 2000 ; - 344 382 francs (52 500,70 euros) de