Code de procédure civile

et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et

700 du code de procédure civile.

Y... le permettaient, et a ainsi violé les articles 270, 271 et 272 du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce, antérieure à la loi du 26 mai 2004 ; 2) ALORS QUE la prestation compensatoire

233, 234, 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile : 3.

Sur la prestation compensatoire : Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

270, 271, 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du code civil précise

624 du code de procédure civile.

271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à contester devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond du montant du capital alloué à titre de prestation compensatoire

234, 273 et 279 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la SCEA n'a pas précisé dans ses conclusions si elle demandait le remplacement de l'expert pour accomplir la mission confiée par

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la

450 du code de procédure civile.

créance totale de la RATP, soit 448 788, 27 francs, de sorte qu'après déduction de la provision, il restait dû, à cette partie civile, la somme de 163 687, 42 francs (en deniers ou quittances), compte

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Gal, représentant les deux sociétés, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que M.

été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle

700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [E] [G] aux dépens

propres constatations, ont violé les articles 270 à 272 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, et plus subsidiairement, dès lors qu'ils constataient que l'état de santé de M.