273 du Code civil, "fixé à 8 000 francs... la rente mensuelle due par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés

M... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; Aux motifs que, sur la demande en dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, qu'aux termes de l'article

3, 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 3 du règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008 et les principes qui régissent le droit international privé. » Réponse de la Cour 5.

270 et 271 du Code civil ; 2 / que l'objet du litige est délimité par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir que la procédure prud'homale

, au visa des articles 145, 236, 245 du code de procédure civile et 1792 du code civil, de : A titre principal, DEBOUTER la société KAUFMAN & BROAD REAL ESTATE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

1353 du Code civil ; d'autre part, que les 128 048 francs de recette figurant dans la déclaration 2035 de l'exposante pour l'année 1990 ne constituent pas un revenu ou une ressource, puisque le revenu

sera remplacé par ordonnance rendue sur requête ; RAPPELLE que conformément à l’article 276 alinéa 4 du code de procédure civile, l’expert « devra faire mention, dans son avis, de la suite qu’il aura

Sur la demande de désignation d’un sapiteur anesthésiste-réanimateur Aux termes de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien

Aux termes de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret. 9.

Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, section 2), au profit de Mme Danièle Y..., née X..., demeurant ..., défenderesse

276-3 du Code civil, ensemble l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004, refuser d'avoir égard à de telles charges ; 2 ) qu'aux termes de l'article 276-3 du Code civil issu de la loi du 30 juin 2000

16, voie Coysevox, 94400 Vitry-sur-Seine, 272 / Mme Sylvie CG..., demeurant ..., 273 / Mme Christine CR..., demeurant ..., 92160 Antony, 274 / Mme Nicole CH..., demeurant ..., 275 / Mme Isabelle

-L. après partage de la communauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; et que, d'autre part, la cour d'appel qui a énoncé ne disposer

234 et 271 du Code civil ; Mais attendu que le divorce ayant été prononcé par jugement du 25 juillet 2000, c'est à cette date que devait se placer la cour d'appel pour procéder à l' évaluation de la

700 du code de procédure civile ainsi qu'au titre des dépens.

Mme [Z] [I] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile.