In so far as the applicant complained of his conviction of various offences by the High Court on 4 January 2001 (embezzlement under Articles 255 and 256 of the Penal Code, fraud under Article 270 and 271

274 b)) et pour prévenir les infractions pénales (article 274 c)).

Le moyen n'est pas de nature à être admis en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

209 I, 1741, 1745, 1750 du Code général des impôts, L. 231 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence

-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 441-1 du code pénal, 2, 3, 85, 87, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance

322-1 du code pénal autorisant, conformément à celles de l'article 67 du code de procédure pénale, application de la procédure flagrante ; que la procédure est donc régulière, étant observé que dans toutes

143 et 148 h) combinés du code de procédure pénale (CPP).

112-1, 222-19 et 222-19-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Catherine Y... coupable

272 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDITION DU PREVENU NE MENTIONNE PAS LE NOM DU PRESIDENT QUI A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE

Selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital

été poursuivis dans la procédure ayant donné lieu au jugement du 5 juin 1996, et que, d'autre part, le procureur de la République tient des articles 40 et 41 du Code de procédure pénale le pouvoir d'ordonner

222-23 et 222-24 du Code pénal, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Firmin X... du chef

116 du code de procédure pénale est patente" ; Vu l'article 116, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 ; Attendu que, lorsqu

DE PROCEDURE PENALE ET NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 273, 276, 277 D'UNE PART, ET 627, 630 ET 636 D'AUTRE PART, QUE L'ACCUSE QUI N'A PAS OBEI AUX MANDATEMENTS DE JUSTICE DECERNES CONTRE LUI

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 de ce même code que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit en premier lieu examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

), Adiletta et autres (20/1990/211/271-273) _______________   4.

450, alinéa 1, ancien du code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce

On 15 February 2013 the prosecutor’s office held that S.N was suspected of having committed the criminal offences under Articles 89, 275 and 277 of the Criminal Code.