MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de provision Pour non-respect des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile Suivant l'article 750-1 du code de procédure

l'article 1343-5 du code civil.

[W] [I] et les ACM IARD de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ; DEBOUTER la CPAM des YVELINES de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure

Il fonde sa demande d'expertise médicale sur l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné M.

[J] [D] en un lieu que ce dernier désignera, et à défaut conformément à l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner M.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

> Réponse de la cour En application des articles 832-3 et 832-3 du code civil, à défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce

de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du même code.

[W] et Mme [T] à payer à la société F&C Promotion la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes plus amples ou contraires.

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

), 1355 et 1984 et suivants du Code civil, des articles L.114-1, L.114-2 et L.511-1 du Code des assurances et de l'article 700 du Code de procédure civile, de': - débouter la société DISTILLERIES [C]

prononcer l'annulation ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 167 du Code de procédure pénale, les parties peuvent, dans le délai imparti par le juge d'instruction, formuler une demande de

Mme [G] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors « que suivant l'article 34 de l&apos

considéré comme ayant été implicitement réceptionné -par ailleurs, sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil, la jurisprudence prévoit que la réception judiciaire doit être prononcée dans le

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES Au titre de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

le pourvoi ; Condamne le GIE Y... monitor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

[M] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [M] aux dépens.