elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de

X...; qu'en décidant le contraire l'arrêt a, là encore, violé l'article L. 241-10-1 et l'article R. 241-51 du Code du travail; alors, troisièmement, que la société Talbot et Cie faisait valoir dans ses

L. 3121-18 ; / 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; / 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27. » Aux termes de l’article

121-3 du Code pénal, 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1997 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, 396, 414, 426-2 du Code des douanes, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

1382 du Code civil, des articles 3, 497-3° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, débouté la banque Delubac

Gré et Cie en indemnisation de son préjudice, sur le fondement des articles 1116, 1603, 1641 du code civil et L. 125-7 et L. 514-20 du code de l'environnement. 3.

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

R... du chef de diffamation envers un particulier en raison de plusieurs passages contenus dans un article leur imputant des faits d'escroquerie au jugement. 3.

1er : L'intervention de la société "Etablissements économiques du casino Guichard-Perrachon et Cie" est admise.

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Examen de la recevabilité du mémoire personnel en défense et des observations complémentaires 3. Ce mémoire n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation.

application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et a ordonné sous astreinte la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article R752-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 752-2 peut, indépendamment

X... à verser à la ville de Montpellier la somme de cinq mille francs au titre des mêmes dispositions ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

L'article R. 112-5 de ce code prévoit : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : () / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

I... les sommes de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral, et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 avril 2018, entre les parties, par la cour

, a formé le pourvoi n° X 21-18.619 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Mirabaud & Cie (Europe), société anonyme