31, 30-3 et 23-6 du code civil ; 2°/ que le greffier peut opposer au demandeur d'un certificat de nationalité française la fin de non-recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil s'il estime que le

Thierry X..., détenu à la maison d'arrêt d'Epinal (Vosges), 3 / de Mme Marie-Angèle Y..., née X..., demeurant La Bolle, route d'Epinal à Saint-Dié (Vosges), défendeurs à la cassation ; Le demandeur

novembre, quelques fax de décembre et janvier et un courrier du 13 janvier versés aux débats, dans lesquels M.

.., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Un avenant au contrat de travail du 1er janvier 2012 a prévu la reprise de l'ancienneté de la salariée au 10 novembre 1994. 3. La salariée a été licenciée le 23 mai 2019 pour inaptitude. 4.

sociale), au profit de Mme Catherine Y..., demeurant à Lille (Nord), ... et actuellement chez Mme Florence Z... à Lomme (Nord), La Huchette, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 24 mars 2005, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 1 500 euros

Boleis, demeurant ..., 2 / de Mme Françoise X..., épouse D..., demeurant ..., 3 / de Mme Claudine X..., épouse C..., demeurant ..., 4 / de Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant 41, rue J.

, en date du 5 mars 2002, qui, pour vol avec violence en récidive, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

144, 144-1, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits

L. 653-1° et L. 653-5 du code de commerce ; 3°/ que l'article L. 653-5, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, sanctionne

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

349 et 593 du Code de procédure pénale, 221-3 du Code pénal ; "en ce que la question n° 2 portant sur la circonstance aggravante et à laquelle il a été répondu affirmativement, était rédigée de la

non dénommée du chef de recel de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

[E] à leur verser une certaine somme dans les quinze jours du dépôt du constat d'achèvement des travaux de suppression de tous les obstacles à l'exercice de la servitude. 3.

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 223-15-2 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt