AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300655
21 septembre 2022
21 septembre 2022
31 et 32 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel nul ne plaide par procureur. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 5.
Source officiellePage 39 sur 422
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006692
13 juillet 2007
13 juillet 2007
32 de la même loi : Les autorisations prévues à la présente section sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties.
Source officielle