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8 421 résultats pour « article 32 bis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300655

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel nul ne plaide par procureur. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 5.

Source officielle

Page 39 sur 422

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006692

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

32 de la même loi : Les autorisations prévues à la présente section sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032755421

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 302 bis KH du code général des impôts que l'assiette de la taxe prévue à cet article ne comprend que les abonnements

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1993:0225JUD001082884

Admin. suprême

25 février 1993

25 février 1993

Relying on Article 341 bis-1 (see paragraph 32 below) and Article 459 of the Customs Code, the customs authorities stated that they already had a definite right to payment from the applicant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300794_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648639

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, en combinaison avec l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction issue des articles 32, 33 et 34 de la loi n°

Source officielle
CC

civ3

61372333cd58014677406bfb

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

Philippe U..., stand 21 bis, 18 / Mme Catherine YF...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303045_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Il résulte des dispositions combinées du I et du V bis de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles que les litiges relatifs à la délivrance de la carte " mobilité inclusion " peuvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508612_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

et des familles, relatives aux mentions « invalidité » et « priorité », relèvent du contentieux de la sécurité sociale, il résulte des dispositions précitées de l’article 32 du décret du 27 février 2015

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2503706_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69656e5fcdc6046d4712617c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par courrier du 30 juin 2023, un taux d’IPP de 42% a été reconnu à Monsieur [O] en raison d’une « aggravation des séquelles de maladie professionnelle inscrite au tableau 36 bis avec cicatrices liées à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02513_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 6-5° et 7 bis de l'accord franco-algérien

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00473_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

1447 du code général des impôts et du 1 bis de l'article 206 de ce même code.

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c18

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

Mion, demeurant 8, rue Haute, 54730 Gorcy, 30 / de Mme Mina Mura, demeurant 17, rue d'Alembert, 54190 Villerupt, 31 / de Mme Maria Nobre, demeurant 34, avenue de la Concorde, 54440 Herserange, 32

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:1219JUD001096484

Admin. suprême

19 décembre 1989

19 décembre 1989

L'affaire a été portée devant la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 11 mai 1988, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 (art. 32-1, art

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107048_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : () 5° bis Les prestations de services fournies à un assujetti

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6866cb5ad33109fd079aced0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

Source officielle
CA

Chambre sociale

67fde8449b68debe44f7e979

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'alinéa 1er de l'article L.137-11-1 alinéa 1 de ce code dispose que : " Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 sont soumises à une

Source officielle
TJ

2ème Chambre

669eb4c1998cb644d8e09aad

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

DES YVELINES Copies délivrées le : A l’audience du 18 juin 2024, Nous, Julia VANONI, Juge de la mise en état assistée de Fabienne MOTTAIS, Greffier, DEMANDEURS Monsieur [I] [C] [X] [J] 32

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2117859_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

302 bis KH du code général des impôts dès lors que les offres qu'elle commercialise ne constituent pas des offres uniques au sens de cet article ; - l'alinéa 6 de l'article 302 bis KH du code général

Source officielle