1240 du Code civil en raison de l’absence de tout lien contractuel avec la société Nexxt, et subsidiairement sur les articles 1642-1, 1680 et 1792 et suivants du Code civil, dès lors que le sous-acquéreur

au titre de l'intéressement, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles L. 3312-4 et L. 3314-2 du code du travail ; Mais attendu que pour ouvrir

145, 334 du code de procédure civile, 1103, 1231-1, 1240, 2241, 1792 et suivants du code civil, L.125-2 du code de la construction et de l'habitation, L.124-1 et L.241-1 du code des assurances, de rendre

, 1184 ancien du code civil ou 1226 et suivants du code civil, 331 du code de procédure civile et 467 et 468 du code civil, que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées.

MOTIFS ET DÉCISION Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

Conformément à l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par une partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

VDP rappelle les cas de nullité mentionnés aux articles 114 et 117 du code de procédure civile.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 avril 2024, la SCI IMMOBILIERE DE L'ALMA sollicite, au visa des articles 145, 325 et 331 du code de procédure civile et outre de

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION VIOLATION des articles 332 de l'ancien Code pénal, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

* Par actes en dates des 27 mars et 1er avril 2025, la société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION (CIR) a assigné la société ALLIANZ IARD et la SMABTP, sur le fondement de l’article 331 du code de

554 et suivants du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 / que le propre de l'intervention forcée en appel étant que la personne mise en cause n'a pas été partie, ni représentée

332 de l'ancien Code pénal, 222-22 et 222-23 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le demandeur devant la cour

L 330-1 du Code de la Consommation, selon lesquels le traitement des situations de surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi et celles de l'article L 333-2 du même code prévoyant des déchéances

331 du code de procédure civile.

définies à l'article 47 du code civil. ».

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-10 et 131-26, 4 , du Code pénal, 331, 336, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin James X..., incarcéré

X... au regard des dispositions de l'article 331 du code de procédure civile ; - condamné M. Jacques X... aux dépens, incluant les frais des deux expertises, ainsi qu'au paiement au profit de M.

336 du code civil. » Réponse de la Cour 4.