* La SAS TRADITION TRAITEUR, (RCS Paris 345 311 344), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], (la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [Q] et la SCP [P] en la personne de

* La SAS TRADITION TRAITEUR, (RCS Paris 345 311 344), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], (la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [G] et la SCP [P] en la personne de

Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.

* La SAS TRADITION TRAITEUR, (RCS Paris 345 311 344), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], (la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [T] et la SCP [N] en la personne de

234 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 234 du nouveau Code de procédure civile n'impose aucune forme à la requête en récusation d'un technicien ; D'où il suit que le

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M.

481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et du prononcé sur le siège DEBATS : Vu l’assignation

. du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575-2 alinéa

1343-2 du code civil ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; et condamné M.

Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.

Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.

 450 du code de procédure civile

Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'à supposer que M.

R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Représenté par M.

Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L 341-

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

V... ; que dès lors, la cour d'assises d'appel a méconnu les dispositions des articles 6 de la Convention européenne, préliminaire, 344, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'accusé qui ne

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 307, 346, 347 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits