Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait lieu de suivre du chef d'atteinte à l'intimité de la vie privée ; "aux motifs que le délit prévu

L. 324-9 et L. 362-3 du Code du travail, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 365-1 du Code du travail, 111-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable de fraude aux

L. 143-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 320, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 2, 427, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique

262-4-1, 291 II 7 du Code général des impôts, 411, 369-4, 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, de l'article 121-3 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..

des droits de l'homme, des articles 367, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté X... de sa demande de mise en liberté

569 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter sa requête, la chambre d'accusation énonce, que les articles 207, alinéa 1 et 567-2 du Code de procédure pénale s'opposent à l'effet suspensif

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L.143-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

288 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 296 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la

369 §1 du code des douanes et échappait à celles des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, de sorte qu'elle ne pouvait réduire le montant de cette amende douanière qu'en considération de l'ampleur et

de l'article 366 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt pénal doit être en concordance avec les réponses figurant sur la feuille des questions ; "alors que X... a été condamné à "15 ans

18 avril 1939, 749 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 40 de l'accord EEE du 2 mai 1992, 6 de la directive 88/ 361 CE du 24 juin 1988, défaut de motifs et manque de base légale

379 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le demandeur n'est pas fondé à invoquer la violation de l'article 333 du Code précité dont il n'a pas été fait application ; D'où il suit que le

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 167 et 595 du Code de procédure pénale

161 alinéa 4-1, 362 anciens du Code pénal, 441-7, 434-13 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

lors, en déclarant recevable cette demande, la cour d'appel a violé la règle electa una via et l'article 5 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la règle prévue à l'article 5 du Code de procédure

366 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la présence du ministère public n'est pas constatée par le procès-verbal des débats au moment de la lecture par le président de la réponse faite aux