l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 11.

Cassation ne sont pas susceptibles d'être rapportés hors des conditions prévues par les articles 462 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; que par ailleurs ne procèdent d'une erreur ou d'une

de l'article 2277 ancien du code civil (devenu l'article 2224 du code civil), sans rouvrir les débats afin de permettre aux parties de s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

Baraké, Mme Gallet, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 14 juin 2017 contre un arrêt rendu

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

[O] [N] et de Mme [T], après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF aux entiers dépens

[L] avait portées devant elle l'abus qu'il aurait commis, a violé l'article 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : 7.

1231-1 et 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER le manquement de la société STELLANTIS &YOU FRANCE

[I] [U], 5°/ à Mme [A] [U], domiciliés tous deux [Adresse 7], 6°/ à M.

370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 2 mars 2017 et signifiées le même jour, la SCP Waquet, Farge et Hazan a informé

Enfin, l'article 373-2-1 alinéa 1 du Code civil prévoit que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'autorité parentale à l'un des deux parents.

371-5 du code civil, souhaite éviter, que les résultats scolaires des deux enfants sont excellents ainsi que les diverses pièces produites par les deux parents le démontrent, pour décider que ce fait

d'interdiction de diriger, gérer ou administrer une entreprise commerciale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1892 et suivants du Code

du 19 septembre 2014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

[E] [Z], domicilié [Adresse 4], 2°/ Mme [W] [Z], épouse [S], domiciliée [Adresse 5], 3°/ M.

[O] [Y], domicilié [Adresse 2]), 4°/ à Mme [V] [Y], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à M. [K] [Y], domicilié [Adresse 5], venant aux droits de [W] [Y], 6°/ à M.