La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code « La séparation des parents

SUR CE, L’article 386 du code de procédure civile dispose que “l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.”

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représenté à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

450 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire du 27 janvier 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a , au visa de l'article 468 du code de procédure civile, prononcé la caducité du recours formé par Mme

R. 142-22 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 381, 386 et 668 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

procédure civile.

10, 11, 907 du code de procédure civile ; L'appelant sera enjoint de conclure sur le fond avant le 1er juillet 2024 et les intimés seront enjoints de conclure avant le 1er septembre 2024, l'affaire

de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 514 suivants, 696 et suivants et 700 du Code de procédure civile,

[M] et l'a condamnée à lui payer la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2022, en audience publique, devant A.

[D] [V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

450 du code de procédure civile.

MOTIVATION Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MARS 2022, en audience publique, Mme Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

450 alinéa 2 du code de procédure civile.