R. 1452-8 du code du travail, dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 1996, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 381 du code de procédure civile et R. 1452

105 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, nouveau en ce qui concerne X... et Y... qui n'ont pas soulevé l'exception dans les conditions exigées par l'article 385 du même Code, ne saurait

, en raison de l'absence de dispositions spécifiques dans le Code des douanes, auquel renvoie l'article 1790 du Code général des impôts, seules les peines des articles 410 et 411 de ce Code sont applicables

.., interpellés en flagrant délit de recel de vol, ont aussitôt été placés en garde à vue ; que les droits mentionnés aux articles 63-2 et suivants du Code de procédure pénale ne leur ont été notifiés

alors qu'il transportait des marchandises dites sensibles telles que définies à l'article 38, paragraphe 4, du Code des douanes sans le certificat d'exportation préalable à l'exportation visé à l'article

121-3 du Code pénal, 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1997 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, 396, 414, 426-2 du Code des douanes, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

La société Kerala a soulevé en défense la prescription de cette action sur le fondement de l'article L. 712-6, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle.

, 215, 392 et 414 du Code des Douanes, l'article préliminaire 3 du Code de procédure pénale, ainsi que les articles 591 et 593 du même Code, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale

6 et 8 de la loi du 5 juillet 1972, 488 du nouveau Code de procédure civile que le juge du principal, saisi d'une demande en liquidation d'une astreinte définitive prononcée par le juge des référés, se

38-4, 215 bis, 399, 419, 414 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé le

Aux termes de l'article 265 C du code des douanes : " I.

38, 412, 414, 426 et 417 du Code des douanes, 7 et 9, 466, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38 2, 426 2, 426 4, 414, 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une

03473 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VA5B Jugement rendu le 24 décembre 2018 par le tribunal de grande instance de Lille Arrêt rendu le 18 février 2021 par la troisième chambre civile de la cour d'appel de Douai

Qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application de l'article 382 du Code de Procédure Civile et de prononcer le retrait du rôle de la présente instance.

vertu de l'article 215 du Code des douanes et de la distinction opérée par le paragraphe 6 de l'arrêté du 24 septembre 1987, pris pour son application, le justificatif de l'origine d'un article de bijouterie

1382 du code civil, 121-2, 441-12 du code pénal, 2, 3, 380-10, 591, 593 et 801 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point