société Adriactic Tank shipping cy de son désistement envers les sociétés Agip Française, Agip Petroli et Sotrasol; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 4 du décret du 30 juin 1946 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquéee : "Il est délivré

par décret ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'annexe XXII du décret susvisé du 9 mars 1956, relative aux conditions techniques d'agrément des maisons de réadaptation fonctionnelle :

de la règle de compétence générale énoncée à l'article 4, § 1, du règlement n° 1215/2012 avec la section 5 du chapitre II de ce règlement. 33.

qu'à cette date, la société Louis a avisé les maîtres d'oeuvre du poids total des passerelles, évalué à 150 450 kilos, qu'aucun avenant au marché n'a alors été conclu ; Considérant qu'aux termes de l'article

être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime directe, ne porte atteinte ni au principe de responsabilité ni au droit de propriété, tels que respectivement garantis par les articles

jugement ; qu'en se déterminant par référence à des débats oraux non repris dans les conclusions des parties, dans lesquelles ne figurait aucune argumentation en ce sens, la cour d'appel a violé les articles

Z... n'est pas non plus fondé à se prévaloir, pour critiquer la régularité de la procédure d'imposition à laquelle il a été soumis, ni des dispositions de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1977, qui

Dès lors, le moyen tiré de la violation des articles 4 et 5 précité est inopérant.

Italie - 16483/12 Arrêt 1.9.2015 [Section II] article 4 du Protocole n° 4 Interdiction des expulsions collectives d'étrangers Expulsion collective de migrants vers la Tunisie   : violation Article

29 décembre 1982 : "Les délais fixés par l'article 4 de l'ordonnance modifiée n° 45-2138 du 19 septembre 1945 peuvent être prorogés pour une durée maximale de dix ans à l'égard des experts comptables

of Article 4 §   2 of Protocol No.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   11 OF THE CONVENTION 7.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   11 OF THE CONVENTION 7.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 of the Convention 6.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   11 OF THE CONVENTION 7.

Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation du même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   11 OF THE CONVENTION 7.