ENSEMBLE LES ARTICLES L 511, L 512 ET L 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 511 DE CE CODE, TEL QU'IL ETAIT REDIGE ET APPLICABLE A L'EPOQUE DES FAITS REPROCHES

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône () ". 4.

§ 4. 3.

de l'arrêté du 17 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté qui constitue une dérogation

A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur est rejeté.

L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, du règlement CE n° 2406/96 précité, des articles 111-3 et 111-4 du code pénal ; "4°) alors que l'article 2 du règlement CE n° 2406/96 fixant des normes

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et l'article L. 2314-13 du code du travail : 11.

237-2, 3°, 4° et 5°, R . 233-4 et R. 231-14 du code rural, ce dont il résultait que les citations ne permettaient pas aux prévenus de préparer utilement leur défense, la cour d'appel a méconnu les textes

Par courrier remis en main propre contre récépissé en date du 13 septembre 2021, l'employeur, la société [4] (laboratoire d'analyses médicales [Localité 3] sis [Adresse 4]) a notifié à Monsieur [O] [U]

10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992", dont l'article 4-1-0 était plus particulièrement pertinent pour avoir connaissance de la portée de la prévention ; qu'en se bornant à observer qu'il importait

266 sexies, paragraphe I, 5, paragraphe II, 4 et 268 ter du code des douanes ; 3°/ que si tel n'est pas non plus le cas, l'article 266 sexies, I, 5 du code des douanes soumet au paiement

de la défense, garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ». 2.

29, 30, 31, 32, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, manque

Son article 4 (dans sa version modifiée par la directive n o 92/41/CEE du 15 mai 1992) était ainsi libellé   : «   1.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE VUAILLAT, ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR LE 6 OCTOBRE 1969 PAR LA SOCIETE EMBALUX, FABRIQUE DE CONDITIONNEMENTS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1040 ET 1168 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE DISPOSITION TESTAMENTAIRE FAITE SOUS

. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : / () 2° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire () " L'article 729-2 du

* Condamner la société [Adresse 4] à payer à la société [H] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. * Condamner la société [Adresse 4] aux entiers dépens.