4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4.

4 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'ainsi, lorsqu'il est saisi d'une

4 du code de procédure civile.

et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ et alors qu'en tout état de cause, conformément aux dispositions de l'article 02.01.3 de la convention collective nationale des établissements

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que M.

4 du Code de procédure civile; ALORS QUE, D'AUTRE PART, les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis; qu'en l'espèce, pour dire que la désignation par l'UNION LOCALE

4 du code de procédure civile ; 3°/ que le licenciement doit être justifié par une cause sérieuse ; qu'en se bornant à relever que Mme X...

4 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la lettre de licenciement est motivée par référence à la décision d'autorisation administrative, le juge judiciaire doit apprécier la gravité des fautes

à l'analyse, même sommaire, de ces documents, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile : 3.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

4 du Code de procédure civile.

4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

R. 441-14 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un tel moyen, a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 3.

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER OCTOBRE 1976 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ONATRA, ENTREPRISE DE TRANSPORTS