1382 du Code civil et 29 de la loi du 5 juillet 1985 " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code

224 ancien que de l'article 434-26 nouveau du Code pénal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12, 222-44

[Y] de sa demande relative aux meubles ; rappelle que le sort des meubles est régi par les articles L.433-1, L. 433-2 et R.451-1 à R.451-7 du code des procédures civiles d'exécution ; condamne Mme [

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 7.

[W] à payer à l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamné M.

1743 du Code général des impôts, des articles 423, 426, 436, 437 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu à payer

437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de parties civiles ; "aux motifs que "l'action

L. 431-1 du Code du travail ; alors, de cinquième part, que l'absence de contestation à une prétention permet de tenir le fait pour conforme à la vérité et le juge ne peut rejeter la demande au motif

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 433, 495 et 498 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal a relevé que M.

625 du nouveau Code de procédure civile, 434 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de dégradations et complicité,

préliminaire, 513, alinéa 2, 437, 446, 447, 448, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ;

à l'audience et l'arrêt attaqué doit constater cette présence ; que faute de comporter un tel constat, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 423 et 431 du Code de procédure civile, ainsi

1382 du Code civil " ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Bouthors pour Arnaud X..., pris de la violation des articles 38, 425, 431 et 435-4 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles

des articles 59 et 60 de l'ancien code pénal, 432-16, 432-17, 121-6 et 121-7 du nouveau code pénal, 7 de la loi du 3 janvier 1991, 1382 du Code Civil, 2, 3, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

Aux termes de son assignation valant conclusions, la société ADP demandent au tribunal, au visa des articles 1709, 1731 et 1736 du code civil, L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, 514,

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ceux compris les frais de sommation de 108,46 euros et de constat d’huissier de 432 euros.

L 442-8), *les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431-1, 1° et L 432-5), *les incapacités temporaire et permanente (L 431-1, L 43361, L 434-2 et L 434-15), *les pertes de gains

B..., était engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil. 8.