450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

Elle sollicite la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

658 selon le code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL CIGC BATIMENT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas

517-1 du code de procédure civile d'arrêter l'exécution provisoire dont elle est assortie.

700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, et signée par Madame Magnard, conseiller à la cour, déléguée du premier président, et par Madame Balestre, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le

450 du code de procédure civile.

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

450 du code de procédure civile.

Puis, la décision a été mise en délibéré au 28 novembre 2025 par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du Code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; Après avoir sollicité les observations des parties ;

450 du Code de Procédure Civile, JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT pour les parties présentes et REPUTE CONTRADICTOIRE envers les autres, * signé par M.