; la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article

avril 2026, lors de la 1558 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 67482/14 LEBOIS 19/10/2017 19/01/2018   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

lors de la 1556 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 6570/19 lubarda et milanov 29/04/2025 29/04/2025   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article

de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ; Considérant que lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l'Etat défendeur a donné

s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ; Considérant que lors de l’examen de cette affaire, le gouvernement de l’Etat défendeur a donné à celui-ci des informations sur les mesures

décembre 2025, lors de la 1545 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 67101/17 N.B. 24/10/2024 24/10/2024   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 46 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : " Pour pourvoir aux emplois énumérés aux 1° à 5° et 9° de l'article 28, 1° de l'article

par l'article 114 du code de procédure civile, la cour d'appel a souverainement retenu que le défaut de la mention du caractère inapplicable de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut

affaire Leary contre le Royaume-Uni   (Adoptée par le Comité des Ministres le 22 juillet 2002 lors de la 803e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Cornwell contre le Royaume-Uni   (Adoptée par le Comité des Ministres le 22 juillet 2002 lors de la 803e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Millet-Montazeaud, notaire, avec la collaboration de la SCP Bertrand-Letellier, également notaire, avaient vendu à Mme X... un bien immobilier, composé de huit lots de copropriété, dont, en application de l'article

européenne des Droits de l’Homme rendu le 22 juillet 1999 dans l’affaire Eri - Estudos e realizações Imobiliárias, Lda, et transmis au Comité des Ministres en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la

of the respondent state to inform the Committee of the measures taken in order to comply with Romania’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide by the judgment;   Having

1986 par fausse application ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que les procès-verbaux d'enquête établis sans qu'un double ait été laissé

of the European Court of Human Rights in the Siebenhandl case delivered on 12 June 2001 and transmitted the same day to the Committee of Ministers the same day under Article 46 of the Convention; Recalling

of the European Court of Human Rights in the C. case delivered on 5   April 2000 and transmitted to the Committee of Ministers on the same date under Article 46 of the Convention; Recalling that

of the European Court of Human Rights in the Grosse case delivered on 8 June 2000 and transmitted to the Committee of Ministers on the same date under Article 46 of the Convention; Recalling that the