au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [S] [C] aux dépens.

de procédure civile, Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-6 du code civil, Vu les pièces énumérées au bordereau annexé à la présente assignation, Dire

partie civile la somme de 1 euro à titre de préjudice moral et la somme de 400 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire. La clôture de l’instruction a été prononcée le 5 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION ll convient de rappeler, à titre liminaire, qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Z... a fait plaider sa relaxe et a conclu à la condamnation des parties civiles, sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, pour abus de constitution de partie civile ; que le tribunal

656 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'incident, - condamner le défendeur aux entiers dépens avec recouvrement direct en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure

En vertu des dispositions des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, en rappelant qu’il ne sera fait droit

l'article 700 du code de procédure civile.

299 ET 822 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN CAS DE DISSOLUTION DU MARIAGE PAR LE DIVORCE

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 05 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé, " lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge

700 du code de procédure civile.

472 du code de procédure civile Sur la recevabilité de l'action engagée par le SDCOP de la Résidence [Adresse 4] Aux termes de l'article 750- du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que