V... 25 % de l'acompte de 82 000 euros payé à la banque avec le produit de la vente d'un appartement, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse

du jugement, dépourvus de toute valeur décisoire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé,à bon droit

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, une décision frappée d'appel ne peut être remise en cause tant qu'elle n'a pas été réformée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

1315 du Code civil et 480 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société Interbrew faisait valoir que les sociétés Jupiler France et Brasserie Sébastien Artois s'étaient portées

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés en appel ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale ne s'applique pas aux

la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris, la cour d'appel a violé les articles 480 et 631 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 431-4 du code de

, formulées depuis le mois de février 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 455, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dispose que "le jugement énonce la décision sous forme

conformément aux règles légales, les arrêts attaqués, en refusant de retenir l'identité de cause, ont violé, par défaut d'application, les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

code civil, et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, R. 121-1, alinéa 2, du même code, et 480, alinéa 1, du code

480 du nouveau Code de procédure civile ni de l'article 1351 du Code civil, en a exactement déduit que la société Ehalt production ne pouvait apporter à l'occasion de la réouverture des débats des éléments

statué au fond et débouté les demandeurs de toutes leurs prétentions ; 2 / que se contredit, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui énonce que le maintien en

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 3 / qu'en refusant purement et simplement d'évaluer un dommage dont l'existence était ainsi caractérisée en son principe, la cour d'appel

L. 434-2, L. 412-2, L. 481-3 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

[L] comme directeur de l'Association syndicale libre puis adoption de nouveaux statuts », la cour d'appel a méconnu de plus fort les dispositions de l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse

, pris de la violation des articles 398, 486, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris après avoir

2, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué condamne le prévenu à verser 5 000 francs à la partie civile au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en cause