Guy X... a saisi la cour d'appel de renvoi.

fait l'exacte application de l'article 343, alinéa 2, du Code des douanes ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté en faveur de Mamadou Y.

droit par provision en application de l'article 489 et 514 du code de procédure civile

de droit ; Vu l'article L 311-21 du Code de la Consommation, -Constater l'annulation de plein droit du contrat de crédit souscrit auprès de la SA SOFI SOVAC ; Vu les articles 489 et 503 du Code Civil,

CIVILES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 485, 511 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Z... ne rapportait pas la preuve de la propriété de l'objet litigieux, sans s'expliquer sur ces documents, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ; Vu les articles 481, 484 et 593

admis ; Mais sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation des articles 485 et 515 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 509 et 515 du

comme il a fait, le juge délégué a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 et l'article 495 du nouveau Code de procédure civile ;

ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 472 ET 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 485, 567

Toutefois, en application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Toutefois, en application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Toutefois, en application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Toutefois, en application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Toutefois, en application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Toutefois, en application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Toutefois, en application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Toutefois, en application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Toutefois, en application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.