Le requérant a-t-il été mis en détention provisoire en violation de l’article 5 § 1 de la Convention   ?

République tchèque, la Cour a constaté la violation du droit du requérant à la liberté et à la sûreté garanti par l’article 5 § 4 de la Convention.

    Was the applicants’ pre-trial detention compatible with the requirements of Article 5 § 1 of the Convention?

5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 367 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 144, 7° et 593 du code de procédure pénale

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 §§ 4 ET   5 DE LA CONVENTION 23.     Le requérant se plaint d'une violation de l'article 5 § 4 de la Convention.

: 1 ) que l'article 14-5 de la convention collective des industries chimiques dispose que si lors d'un premier licenciement le cadre a touché une indemnité, celle à laquelle il a droit lors d'un nouveau

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il ne résulte d'aucunes mentions de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions régulièrement

Aucune violation de l’article 5 [de la Convention], examiné au regard de la légalité et de la régularité de la détention, et aucune violation du principe d’égalité des armes n’est constatée en l’espèce

se rapporte à l’article 5 § 5 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Barış c.

5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; et qu'aux termes de l'article 5 de la convention de Schengen : 1.

Additionally, is the applicant’s imprisonment as of 13   March 2015 in breach of Article 5 § 1 of the Convention (see, by way of comparison, Del Río Prada v.

, ainsi que de l’article 5 § 5 de la Convention puisque le droit au dédommagement pour la violation de l’article 5 de la Convention n’était pas été suffisamment établi dans l’ordre juridique interne à

22 of the Russian Constitution and Article 5 § 1 of the Convention.

He also raised other complaints under the provisions of the Convention. THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 1 of the Convention 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981

    The applicant complained under Article 5 of the Convention about the unlawful detention. THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 1 of the Convention 6.

5 § 3 of the Convention?

Invoquant l’article 5 § 5, le requérant se plaint en outre de ne pas disposer d’un recours en indemnisation contre la violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

    Has there been a breach of Article 5 § 1 of the Convention?