; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 5 de la Constitution de la République du 4 octobre 1958, 43 et suivants de la loi du

totale de 2.620.000 € se décomposant de la manière suivante : lot 503 : 440.000 € ; lot 504 : 320.000 € ; lot 511 : 470.000 € ; lot 513 : 560.000 € ; lots 515, 516 et 517 : 830.000 €, AUX MOTIFS PROPRES

R. 516-31 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / que la possibilité de proposer la réintégration d'un salarié avec maintien des avantages acquis prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail

Vu les conclusions de la SARL [2], au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles 114, 117, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, 1240 du code civil et L.412

515 du code de procédure civile

R 516-1 et R 516-2 du Code du travail, 5, 480, 561, 562, 563 et 564 du nouveau Code de procédure civile, 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ; Mais attendu que la cour

4 et 5 du Code de procédure civile et n'a pas vocation à figurer au dispositif.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

W..., ès qualités, et à l'EURL Bâtiment art et technique, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant

des médicaments ; En cet état ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, du décret du 15 juin 1979, 591 et 593 du

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à énoncer que "les procès verbaux de carence" dressés par les huissiers de justice établiraient que l'actif disponible de M.

L. 241-3 du Code du commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 6.

sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil ; -Condamner Mme [U] [M] au paiement

L. 511-1, L. 511-3, L. 521-2, L. 521-4, L. 521-5 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L. 122-14-3 et R. 516-31 du Code du travail et 1134 du Code civil ; que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet; qu'il résulte des constatations

LBA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil.

X... de sa demande d'exécution desdites obligations ; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse, que le licenciement ne

l'article L. 122-24-4 du Code du travail prévoit que, pour licencier un salarié pour inaptitude, il faut que ce dernier passe deux visites auprès de la médecine du Travail à 15 jours d'intervalle et que