700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel, alors « que pour dire que le grief tiré du défaut d'entretien du véhicule n'était pas établi, la cour d'appel a affirmé qu'il

Iard et santé de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Smabtp de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [J]

485 du Code de procédure pénale et devait donc être annulé en sorte que, conformément à l'article 520 du même Code, il convenait d'évoquer et de statuer au fond ; "alors que le jugement déféré n'était

993,50 euros au paiement de laquelle il a été condamné, la cour d'appel a violé le principe susvisé et les articles 2, 3 du code de procédure pénale, 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu

700 du code de procédure civile.

», la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a dénaturé le sens de l'arrêt du 14 juin 2013, en violation des articles 520 et 593 du code de procédure pénale, de l'article

450 du code de procédure civile

526 et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 9 avril 2026, la société Bpifrance demande au magistrat chargé de la mise en état, de : Vu les articles 908 et 524 du code de procédure civile

668 du code de procédure civile.

1116 ancien du code civil, que contractuel, en application de l'article 1142 du code civil, étaient irrecevables comme prescrites, condamné in solidum les consorts [L] à payer aux consorts [X]-[L] la

1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que le jugement du 11 décembre 2014 avait suspendu la procédure de saisie

508, 520 et 512 du code civil que le conclusion d'un contrat de travail entre dans la catégorie des actes que le majeur, même sous le régime d'une mesure de curatelle renforcée, peut accomplir seul, sans

de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; A.M BAT (SAS) [Adresse 1] RCS 907 529

873 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

constaté que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature (article L. 425-1 du Code du travail) et n'avait pas précisé le motif de son licenciement sur sa lettre de licenciement (article L. 122

1437 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1437 du code civil : 6.