pour un chiffre d'affaires de 3 521 629 francs puisqu'il est apparu postérieurement qu'au cours des cinq premiers mois de 1997, une perte de 1 330 570 francs a été réalisée pour un chiffre d'affaires

[Q] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1382 du code civil et des articles 478 et 680 et suivants du code de procédure civile, de : in limine litis, juger que l'ordonnance du juge-commissaire

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut

[P] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - A débouté la société [2] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs propres, que selon l'article 4.1 du contrat conclu en 1996, le concessionnaire s'engageait à réaliser au minimum l'objectif

Sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

décembre 2001, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 521, alinéa 2, 522 et 524, alinéa 5, du Code de procédure civile.

SUR CE : - Sur la radiation : Aux termes de l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il

131-26, 1°, 2°, 4° et 5° du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne

S’agissant des intérêts, il convient également de faire application de l’article 1231-6 du code civil.

524 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 524-2 du même code, dans sa version applicable au litige, et désormais codifié à l’article R. 632-6 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] demande, au visa des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, de : débouter M. et Mme [V] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, condamner solidairement M. et Mme

a fait assigner en référé Monsieur William X... afin d'obtenir, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile que soit ordonnée la consignation de la somme de 19460, 08 euros sur

1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

406 et 408 du Code pénal ancien; que ces faits sont aujourd'hui, comme à la date de l'arrêt attaqué, réprimés par l'article 314-1 du Code pénal, dont les dispositions sont plus sévères que celles des

55 de la Constitution nous impose de vérifier si, comme le soutient l'appelante, l'article 526 du nouveau code de procédure civile est conforme à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde