LE RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54 DUDIT CODE DOIT A CET EFFET ETRE COMPLETE PAR LA PRODUCTION : A) D'UN ETAT FAISANT APPARAITRE DISTINCTEMENT LES MODALITES DE CALCUL DES SOMMES AFFECTEES AU

dudit délai et jusqu'au versement ; - a rejeté, à l'unanimité, les prétentions du requérant pour le surplus   ; Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article

la taxe sur la valeur ajoutée sur le solde   ; - a rejeté les prétentions du requérant pour le surplus   ; Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article

compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, - a rejeté les prétentions du requérant pour le surplus ; Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article

dudit délai et jusqu'au versement   ; - a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus   ; Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article

s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable aux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés par le 3 de

CONDAMNES CHACUN A 1 500 FRANCS D'AMENDE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

3 ; VU L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 52 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DU 11 OCTOBRE 2024 Affaire : N° RG 24/00178 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GVD3 DEMANDERESSE : Mme [W] [C] veuve [D] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] ALGERIE Vu les articles

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DU 11 OCTOBRE 2024 Affaire : N° RG 179- N° Portalis DBYV-W-B7I-GVD4 DEMANDERESSE : Mme [T] [L] veuve [N] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] ALGERIE Vu les articles

EXERCER AUCUNE ACTION EN CE QUI CONCERNE CETTE SOMME ; "EN ADMETTANT QUE CES VERSEMENTS AIENT ETE FAITS EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DU BATIMENT IL EST PREVU PAR SON ARTICLE

pouvoir l'arrêté du 28 février 2019 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a conféré à la Chambre de commerce et d'industrie de Bourgogne-Franche-Comté l'agrément prévu par le 1° de l'article

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 février 2019 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a conféré à l'association Eaux et Rivières de Bretagne l'agrément prévu par le 1° de l'article

l'arrêté du 28 février 2019 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a conféré à la Confédération générale des sociétés coopératives et participatives l'agrément prévu par le 1° de l'article

X... qui n'a jamais volontairement renoncé à sa première inscription, la cour d'appel a violé les articles 1er et 17, 1°, de la loi du 31 décembre 1971, ainsi que l'article 54 du décret du 9 juin 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 54 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, 47 ET 57, ALINEA 2 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1967; ATTENDU QUE, SELON LES PIECES DE LA

du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de le communiquer au gouvernement défendeur pour observations écrites conformément à l'article

du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de le communiquer au gouvernement défendeur pour observations écrites conformément à l'article