545 du code de procédure civile.

BRISSET, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1864, plaidant pour la SCP CHAMPAGNER-KATZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile

Sur ce, la cour Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles 544 alinéa 1 et 545 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 125, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale a organisé un contentieux général de la sécurité sociale, dont relèvent les contestations

Espace Engineering conclut à la recevabilité de son appel au visa des article 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile faisant essentiellement valoir qu'en ordonnant une mesure d'instruction complémentaire

Sa demande, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera rejetée.

Vu les articles 2224 et 1147 du code civil, Vu l'article L. 541-1 et suivants du code monétaire et financier, - Recevoir Mme [W] [N] en ses écritures, les dire bien-fondées et y faisant droit ;

[P] [G] demandent à la cour, au visa des articles 40 de la loi du 6 juillet 1989, L.412-1 à L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 du code civil, 524 et 908 du code de procédure civile

dispositions de ce texte, ensemble les articles 544 et 545 du code civil ; 2°/ Alors en toute hypothèse que constitue une voie de fait l'atteinte portée au droit de propriété par une décision manifestement

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 460, 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile et l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que les ordonnances

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2026, en audience publique, devant M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

1999 et n° 2007-546 du 11 avril 2007, ensemble les articles 640, 641 et 668 du code de procédure civile ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'aux termes de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque

de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.