Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que le Comité régional de tourisme de Bretagne (le

parcelle B 1748 n'avait pas été portée sans raison à 19 ares et 40 centiares, soit un excédent de 3 ares et 72 centiares revendiqué par les consorts X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 678 du Code civil, ensemble l'article 544 du même Code

Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 637 de ce Code ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

Y... lors de l'entrée en possession était établie, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale, au regard de l'article 2279 du Code civil ; et alors, d'autre part, que commet un abus

d'action signé par Mme A..., alors qu'en s'abstenant de répondre à des conclusions invoquant le fait que ce bail avait été rédigé par le propre gérant d'immeuble de celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui tranchent

recouvrant le droit réel le plus important du droit français, dont le sens ne pouvait être ignoré de deux commerçants et ne pouvant donc être sujet à interprétation ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles

existence un trouble de voisinage tenant à l'exploitation d'une porcherie en milieu rural suffisait à établir le caractère anormal du trouble subi par les plaignants, la cour d'appel aurait violé l'article

Z... font grief aux arrêts d'avoir déclaré leur demande irrecevable ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des articles 544 et 607 du nouveau Code de procédure civile, que le jugement qui, statuant

si, le fait que celui-ci soit en possession de cette parcelle n'impliquait pas qu'il devait en être considéré comme le propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à enlever les canalisations souterraines posées sur la parcelle [...] et à la remettre cette dernière en état, sous astreinte ; AUX MOTIFS QU'en droit, l'article

653 du Code civil par fausse application et les articles 544 et 545 par refus d'application.

les travaux de pose d'un muret de soutènement des remblais et de pose d'un grillage le long de la limite de l'allée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, bien que se fondant en appel sur les dispositions de l'article

547, 549 et 550 du nouveau Code de procédure civile que les seules conditions légales de recevabilité d'un appel provoqué sont la recevabilité de l'appel principal qui l'a déclenché, la présence de l'intimé

Par exploit d'huissier du 21 septembre 2018, Mme [M] a fait assigner la SCI Nathell devant le tribunal de grande instance de Grasse, aux fins en dernier lieu, au visa de l'article 544 du code civil, de

544 du code civil qui ne s'applique pas à l'indivision ; qu'ils invoquent également les articles 815-2 et 815-6 du code civil portant sur les actes relatifs aux biens indivis ; que cependant l'article

Dans le dernier état de leurs conclusions déposées le 25 janvier 2018 fondées sur les articles 544, 1382 ancien et 2286 du code civil, les époux X... demandent à la cour d'infirmer le jugement entrepris