prévue tant par l'article R 144-10 du Code de la sécurité sociale que par l'article 559 du Code de procédure civile, laquelle en fonction des circonstances de l'espèce la Cour sera fixée à 500 euros

SUR CE : Selon l'article 914 du code de procédure civile applicable au cas d'espèce, le conseiller de la mise en état est seul compétent, de sa désignation à la clôture, pour tout ce qui touche à

L. 554-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, seul applicable en la cause " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, qu'un organisme dénommé " confédération de défense des commerçants et artisans

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

C'est à bon droit que le premier juge a relevé que l'article 555 du code civil est applicable aux rapports entre bailleurs et locataires à condition que le contrat conclu par les parties ne règle pas le

L'absence de formule exécutoire, à supposer applicable l'article 554 du code de procédure civile guinéen, ne permet pas de conclure au caractère frauduleux de ce jugement.

en dessous du seuil de 50 personnes fixé par l'article R. 553-3, qui n'impose la création d'une grande salle que lorsque ce seuil est dépassé ; qu'au surplus, la surface totale attribuée aux salles de

janvier 1992 sur l'eau, 6 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

324 et 552 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 55 de la Constitution, Vu les dispositions des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, - déclarer

555 du code de procédure civile ; Les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, relatives à l'appel entre parties solidaires et indivisibles ne peuvent davantage être invoquées par Monsieur

Aux termes des dispositions de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

555 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé cet article, ensemble, les articles R. 1452-7 et R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code

Sur le premier moyen Selon l'article L.551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est immédiatement informé de toute décision de placement

V... sous l'angle de l'article 121-2, alinéa 1er, du code pénal cité par ce dernier, disposition étrangère au litige ; qu'il y a lieu seulement : - de rappeler que, selon l'article 902 du code civil, toutes

845,95 francs ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2036 du Code civil et l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu

L.225-96, L235-1 et L.326-1 du code commerce, vu les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, vu, également, l'article 1338 du même code vu l'article 565 du code de procédure civile - à titre

552 et 553 du code civil.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure