pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, et relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, ensemble le tableau n 57 A des

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme

du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 497 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu

Par voie de conclusions en date du 28 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la CPAM du Val-de-Marne

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Et sur la demande présentée par les salariées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DU DECRET 58- 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 5 ET 57, ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME,

n'avait pas été soumise aux premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.

435 et 444 alinéa 3 du Code de procédure pénale, ne saurait faire grief à la juridiction du second degré d'avoir, en vertu de la faculté dont elle dispose aux termes de l'article 513 du Code de procédure

700 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 57 et R. 67 du code électoral et l'article L. 2324-21 du code du travail ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

700 du code de procédure civile.