584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit par la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code

584 et 585 du Code de procédure pénale, qu'elle a adressé, sans le ministère d'un avocat à la Cour, le mémoire contenant ses moyens de cassation ; Que ce mémoire doit, dès lors, être déclaré irrecevable

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du

défauts d'exécution imputables à la société Sapitec conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ou de l'article 1147 dans son ancienne rédaction du Code civil, Juger que la société

avec sursis à deux amendes d'un montant respectif de 2 000 et 1 000 francs, à 3 mois de suspension de permis de conduire et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; b Attendu

: - FERNANDES Adoindo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 16 septembre 1994 qui, pour destruction volontaire de biens immobiliers appartenant à autrui et infraction au Code

584 du Code de procédure civile, ensemble l'article 591 du même code ; 2.

de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 14.

583 du nouveau Code de procédure civile et 1751 du Code civil ; 2°) que l'article 555 du Code civil est applicable aux rapports entre propriétaire et locataire ; que dès lors, en déclarant irrecevable

585 du Code de procédure pénale, pour avoir été adressés, après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 584 dudit Code, directement à la Cour de Cassation, par la partie civile, sans le

; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., née Z..., domiciliée ...

vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : FRANCISCO X..., partie civile

1134 et 2071 du Code civil, ensemble les articles 8 à 12 de la loi du 17 mars 1909 ; 2 / que la caution solidaire est obligée comme le débiteur lui-même ; que la cour d'appel ayant constaté que M.

786 du nouveau Code de procédure civile et, partant, si dans l'affirmative, les exigences de ce texte ont été respectées ; Mais attendu que selon l'article 457 du nouveau Code de procédure civile,

France, demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

804 du code de procédure civile.

, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Attendu qu'il n'est ainsi justifié par