AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00289
18 mars 2026
18 mars 2026
Ensuite, les conditions d'éligibilité aux élections de la délégation du personnel au comité social et économique s'apprécient au jour du premier tour du scrutin. 21.
Source officiellePage 39 sur 45586
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1208JUD003434918
8 décembre 2022
8 décembre 2022
, la coordination des acteurs mentionnés à l’article L. 345-2-6 ; [...]
Source officielle