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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00289

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Ensuite, les conditions d'éligibilité aux élections de la délégation du personnel au comité social et économique s'apprécient au jour du premier tour du scrutin. 21.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1208JUD003434918

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

, la coordination des acteurs mentionnés à l’article L. 345-2-6 ; [...]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300542

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

10, 11, et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00550

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Le 6 mai 2018, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la plate-forme de production et de distribution du courrier de Chaumont (le CHSCT) ont été convoqués à une réunion

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5d8

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

involontaires ; "aux motifs adoptés qu'il n'est pas démontré en l'espèce, que Jean-Louis X..., en sa qualité de Maire ait violé de façon manifestement délibérée, l'obligation à lui imposée par l'article

Source officielle
TJ

VENTES

69dff20fcdc6046d475f511f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement délivré le 6 août 2025 et publié le 11 septembre 2025 au Service de la Publicité foncière de [Localité

Source officielle
CC

comm

61372411cd58014677411da1

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

livres intitulés "Jérusalem, la poésie du paradoxe" par la SA Reliure Ginoux, à laquelle elle a réglé cette prestation ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la SA Reliure Ginoux le 6

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12780

Admin. suprême

31 mars 2020

31 mars 2020

6 Constitutional proceedings Article 6-1 Impartial tribunal Presence,   on   the three-judge committee of the Constitutional Court examining an objection against an admissiblity   decision

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421274

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

575 alinéa 2 6 du Code de procédure admet la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation portant non-lieu qui ne satisfait pas en la forme aux conditions de son existence légale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01368

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

du 12 octobre 2016 à raison de son consentement aux conditions fixées par l'employeur lui imposant de solder ses congés pour bénéficier d'un congé mobilité sécurisée à compter du 2 novembre 2016 et du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd7565cdc6046d470323e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06da8cdc6046d4768693f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par requête du 6 décembre 2022, M.

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e348

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 ) Que la seule circonstance que la modification

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1004JUD005834215

Admin. suprême

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L’infliction d’une (...) amende doit satisfaire aux exigences énoncées à l’article 6 § 1 de la Convention sous son volet pénal.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69e12d29cdc6046d477cd9b9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Régulièrement convoquée le 6 mars 2025 dans les conditions prévues par les articles 655 et suivants du code de procédure civile à la dernière adresse connue, l'association MAESTRA n’a pas comparu.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01534

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

dans lesquelles l'employeur avait procédé à la réintégration ordonnée, d'autre part de l'absence d'évolution en suite de cette réintégration, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 alors en vigueur

Source officielle
CA

3ème Chambre

6618cf107935f50008be436b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle expose que les annulations de retard figurant sur l'historique de compte correspondent à des reports de mensualités en fin de contrat prévus à l'article II-6 des conditions générales, et qu'il ne

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11880

Admin. suprême

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Chypre - 147/07 Arrêt 31.10.2017 [Section III] Article 6 Procédure disciplinaire Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Tribunal impartial Action disciplinaire contre un juge engagée et examinée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0410JUD007571714

Admin. suprême

10 avril 2018

10 avril 2018

6 § 1 de la Convention et par l’article 21 § 3 de la Constitution.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00558

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'excès de pouvoir des mises en examen notifiées à [6] pour les délits prévus et réprimés par les articles 225-13 et 225

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